Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions
Publié le :
28/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence subsidiaire résultant du fait que le défunt a la nationalité de cet État et y possède des biens... Lire la suite
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Dernière prolongation des accords avec la Suisse sur l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
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Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions
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Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située...Source : www.efl.fr
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Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
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