Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
Publié le :
31/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat,... Lire la suite
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
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Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Immobilier
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
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MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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