Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités
Publié le :
29/09/2021
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2021
Source : www.service-public.frPour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèvement compensatoire a été mis en place... Lire la suite
Historique
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Le contrat de mariage dans un contexte international : tout ce qu’il faut savoir
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