Dernière prolongation des accords avec la Suisse sur l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
Publié le :
11/11/2022
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2022
Source : www.economie.gouv.frLes accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec la Suisse pendant la crise sanitaire sont prolongés une dernière fois, jusqu'au 31 décembre 2022. Cette nouvelle échéance doit permettre aux deux États de s’accorder sur une solution pérenne après cette date... Lire la suite
Historique
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Dernière prolongation des accords avec la Suisse sur l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
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Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et...Source : www.economie.gouv.fr
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Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
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Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tie...Source : www.efl.fr