Assemblée nationale : réponse relative à la problématique relative aux actes internationaux
Publié le :
14/04/2022
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2022
Source : questions.assemblee-nationale.frPresentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)... Lire la suite
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Les revenus du capital des affiliés à la sécurité sociale britannique restent exonérés de CSG-CRDS
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022NOTAIRES / International
Malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022NOTAIRES / International
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Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée
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