SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Publié le :
03/08/2022
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Lire la suite
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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Comment faire une donation ?
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022NOTAIRES / International
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Protection du logement de la famille
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Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
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