Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le :
26/07/2023
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07
2023
Source : www.efl.frUne cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’époux pour connaître les titres détenus par celui-ci... Lire la suite
Historique
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
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