La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le :
22/07/2021
22
juillet
juil.
07
2021
Source : www.lexisveille.frD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire... Lire la suite
Historique
-
Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en char...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pou...Source : www.journaldelagence.com -
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021NOTAIRES / Immobilier
L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021NOTAIRES / Immobilier
Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilie...Source : www.challenges.fr -
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...Source : www.lexisveille.fr
-
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, pré...Source : www.efl.fr -
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien imm...Source : www.efl.fr