La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
Publié le :
23/02/2021
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février
févr.
02
2021
Source : www.lunion.frEn cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d’une vente aux enchères, selon la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...Source : www.efl.fr