Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
Publié le :
05/10/2022
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2022
Source : www.legifiscal.frRésidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value immobilière lors de la cession d'un bien situé en France en décembre 2015... Lire la suite
Historique
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Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / International
Résidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value i...Source : www.legifiscal.fr
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Accord franco-suisse sur les frontaliers : bientôt de nouvelles règles en matière de télétravail ?
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / International
Les règles dérogatoires contenues dans l’accord franco-suisse du 13 mai 2020...Source : www.efl.fr -
Travailleurs frontaliers et télétravail : prolongation des mesures spéciales en matière de sécurité sociale
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022NOTAIRES / International
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Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / International
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Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement Successions
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022NOTAIRES / International
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...Source : www.efl.fr