Identifier un transfert international de données, mode d'emploi

Identifier un transfert international de données, mode d'emploi

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise la notion de transfert de données hors de l'Union européenne et le régime applicable en présence d'un tel transfert. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, revient sur les lignes directrices dans cette chronique... Lire la suite

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