Identifier un transfert international de données, mode d'emploi
Publié le :
14/04/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLe Comité européen de la protection des données (CEPD) précise la notion de transfert de données hors de l'Union européenne et le régime applicable en présence d'un tel transfert. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, revient sur les lignes directrices dans cette chronique... Lire la suite
Historique
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Reconnaissance d'un jugement de divorce franco-tunisie
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Régulation des marchés de crypto-actifs : présentation du nouveau règlement MiCA
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Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe
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Procédure de délivrance des certificats de nationalité française
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Une circulaire ministérielle du 14 mars 2023 présente la procédure de délivra...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Identifier un transfert international de données, mode d'emploi
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023NOTAIRES / International
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise la notion de t...Source : www.editions-legislatives.fr
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Expatriation fiscale : ce qu'il faut savoir sur le sujet
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023NOTAIRES / International
L'expatriation fiscale est un sujet de plus en plus présent dans l'actualité...Source : www.patrimoine-magazine.eu