Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée
Publié le :
22/12/2021
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décembre
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2021
Source : fiscalonline.come Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’exonération de plus-value immobilière (Art. 244 bis A-I-1 du CGI) résultant de la cession de l’ancienne résidence principale en France par des non-résidents... Lire la suite
Historique
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Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / International
e Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC rela...Source : fiscalonline.com
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