Dernière prolongation des accords avec la Suisse sur l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers

Dernière prolongation des accords avec la Suisse sur l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
Source : www.economie.gouv.fr
Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec la Suisse pendant la crise sanitaire sont prolongés une dernière fois, jusqu'au 31 décembre 2022. Cette nouvelle échéance doit permettre aux deux États de s’accorder sur une solution pérenne après cette date... Lire la suite

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