L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le :
17/05/2022
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Source : www.efl.frLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale... Lire la suite
Historique
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Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
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Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement Successions
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022NOTAIRES / International
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Déduction d'une pension alimentaire
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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Immobilier locatif : Ne pas payer d’impôts sur ses revenus locatifs en tant qu'expat
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L’investissement immobilier locatif produit des recettes qui sont généralemen...Source : lepetitjournal.com -
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Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de...Source : www.journaldunet.fr