L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le :
03/10/2022
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Source : www.efl.frLe souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat... Lire la suite
Historique
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Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / International
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
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Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...Source : www.efl.fr
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour f...Source : www.efl.fr