Actualités
Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
Source : www.efl.frPour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en trust de fonds appartenant au défunt est déclarée inopposable à la succession dès lors que ce dernier avait conservé la maîtrise globale des entités auxquelles ces fonds avaient été transférés... Lire la suite
Historique
-
Comment faire une donation ?
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?...Source : www.economie.gouv.fr -
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...Source : www.efl.fr -
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...Source : www.actu-juridique.fr -
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr -
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com -
Travailleurs frontaliers et télétravail : prolongation des mesures spéciales en matière de sécurité sociale
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022NOTAIRES / International
S’agissant des télétravailleurs transfontaliers, les règles européennes de co...Source : www.efl.fr -
Protection du logement de la famille
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com -
Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / International
Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en tru...Source : www.efl.fr
-
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr