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Testament international
Publié le :
30/03/2022
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2022
Source : www.aurep.comUn testament international pour être valable doit être rédigé d’une langue comprise du testateur (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-21.068) Lire la suite
Historique
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Les revenus du capital des affiliés à la sécurité sociale britannique restent exonérés de CSG-CRDS
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022NOTAIRES / International
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Assemblée nationale : réponse relative à la problématique relative aux actes internationaux
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022NOTAIRES / International
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (dep...Source : questions.assemblee-nationale.fr -
Testament international
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022NOTAIRES / International
Un testament international pour être valable doit être rédigé d’une langue co...Source : www.aurep.com
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Renouvellement de l’accord de coopération entre les notariats de France et de Russie
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022NOTAIRES / International
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Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
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Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle
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Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée
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Succession internationale : quelles sont les règles applicables pour votre héritage ?
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