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Procédure de délivrance des certificats de nationalité française

Procédure de délivrance des certificats de nationalité française

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
Une circulaire ministérielle du 14 mars 2023 présente la procédure de délivrance des certificats de nationalité française : procédure réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, et son arrêté d'application du 12 août 2022 (entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022). Six fiches annexées à la circulaire exposent... Lire la suite

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