Actualités
Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
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07
2022
Source : www.efl.frPour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en trust de fonds appartenant au défunt est déclarée inopposable à la succession dès lors que ce dernier avait conservé la maîtrise globale des entités auxquelles ces fonds avaient été transférés... Lire la suite
Historique
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Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / International
Résidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value i...Source : www.legifiscal.fr -
Accord franco-suisse sur les frontaliers : bientôt de nouvelles règles en matière de télétravail ?
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / International
Les règles dérogatoires contenues dans l’accord franco-suisse du 13 mai 2020...Source : www.efl.fr -
Travailleurs frontaliers et télétravail : prolongation des mesures spéciales en matière de sécurité sociale
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022NOTAIRES / International
S’agissant des télétravailleurs transfontaliers, les règles européennes de co...Source : www.efl.fr -
Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / International
Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en tru...Source : www.efl.fr
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Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022NOTAIRES / International
Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfr...Source : www.efl.fr -
Conflit de lois et nationalité
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022NOTAIRES / International
Il résulte de l’article 3 du Code civil qu’en matière de droits indisponibles...Source : www.actu-juridique.fr -
Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement Successions
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022NOTAIRES / International
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située...Source : www.efl.fr -
Immobilier locatif : Ne pas payer d’impôts sur ses revenus locatifs en tant qu'expat
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022NOTAIRES / International
L’investissement immobilier locatif produit des recettes qui sont généralemen...Source : lepetitjournal.com -
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022NOTAIRES / International
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...Source : www.efl.fr