Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle

Historique

• Les revenus du capital des affiliés à la sécurité sociale britannique restent exonérés de CSG-CRDS
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / International
  
  Malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2...
  Source : www.efl.fr
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• Assemblée nationale : réponse relative à la problématique relative aux actes internationaux
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / International
  
  Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (dep...
  Source : questions.assemblee-nationale.fr
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• Testament international
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / International
  
  Un testament international pour être valable doit être rédigé d’une langue co...
  Source : www.aurep.com
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• Renouvellement de l’accord de coopération entre les notariats de France et de Russie
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / International
  
  Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Chambre notariale fédérale de Ru...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / International
  
  Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi...
  Source : www.efl.fr
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• La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / International
  
  Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / International
  
  Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxel...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / International
  
  e Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC rela...
  Source : fiscalonline.com
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• Succession internationale : quelles sont les règles applicables pour votre héritage ?
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / International
  
  Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio...
  Source : www.capital.fr
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