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Conflit de lois et nationalité
Publié le :
08/06/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 3 du Code civil qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Aux termes de l’article 311-14 du même code, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Lire la suite
Historique
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Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / International
Résidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value i...Source : www.legifiscal.fr -
Accord franco-suisse sur les frontaliers : bientôt de nouvelles règles en matière de télétravail ?
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / International
Les règles dérogatoires contenues dans l’accord franco-suisse du 13 mai 2020...Source : www.efl.fr -
Travailleurs frontaliers et télétravail : prolongation des mesures spéciales en matière de sécurité sociale
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022NOTAIRES / International
S’agissant des télétravailleurs transfontaliers, les règles européennes de co...Source : www.efl.fr -
Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / International
Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en tru...Source : www.efl.fr -
Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022NOTAIRES / International
Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfr...Source : www.efl.fr -
Conflit de lois et nationalité
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022NOTAIRES / International
Il résulte de l’article 3 du Code civil qu’en matière de droits indisponibles...Source : www.actu-juridique.fr
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Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement Successions
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022NOTAIRES / International
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située...Source : www.efl.fr -
Immobilier locatif : Ne pas payer d’impôts sur ses revenus locatifs en tant qu'expat
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022NOTAIRES / International
L’investissement immobilier locatif produit des recettes qui sont généralemen...Source : lepetitjournal.com -
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022NOTAIRES / International
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...Source : www.efl.fr