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Application de la convention fiscale franco-monégasque au regard de la TVA
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frLa convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco a principalement pour objet l’institution en principauté d’un impôt sur les bénéfices réalisés par certaines sociétés ou entreprises à Monaco, ainsi que la définition du régime fiscal applicable aux personnes physiques de nationalité française ayant transféré leur domicile en principauté... Lire la suite
Historique
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Des fonds débloqués pour la numérisation de l'état civil des Français de l’étranger
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023NOTAIRES / International
Le Fonds pour la Transformation de l’Action Publique (FTAP) a annoncé investi...Source : lepetitjournal.com -
Application de la convention fiscale franco-monégasque au regard de la TVA
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023NOTAIRES / International
La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco...Source : www.actu-juridique.fr
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Taxe d’habitation : les expatriés doivent déclarer leurs biens immobiliers en France
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023NOTAIRES / International
Les expatriés doivent déclarer en ligne leurs biens immobiliers en France (ho...Source : lepetitjournal.com -
Bruxelles II bis : précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / International
S’agissant d’un couple de Belges qui se partageait entre la France et la Belg...Source : www.efl.fr -
Expatriés : une gestion de patrimoine particulière
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / International
Les personnes qui passent une partie de leur vie à l'étranger doivent prendre...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Une personne sans lien personnel avec un Etat n'en est pas résidente fiscalement
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / International
La cour administrative d'appel de Toulouse apporte de nouvelles précisions su...Source : www.efl.fr -
Dernière prolongation des accords avec la Suisse sur l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / International
Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et...Source : www.economie.gouv.fr -
Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / International
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située...Source : www.efl.fr -
Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / International
Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tie...Source : www.efl.fr