Actualités
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
Source : www.efl.frLa formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire... Lire la suite
Historique
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Sur la notion de consignation du prix de vente
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dép...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié d...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...Source : www.efl.fr -
Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, m...Source : www.lavieimmo.com -
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com -
Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'...Source : www.francetvinfo.fr -
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...Source : www.efl.fr
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Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclarati...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à...Source : edito.seloger.com