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Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Publié le :
29/06/2022
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2022
Source : www.efl.frLes dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l’absorbante. Lire la suite
Historique
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr -
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désigne...Source : www.m-habitat.fr -
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...Source : www.efl.fr -
Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de Franc...Source : www.journaldunet.com -
Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le g...Source : notavox.fr -
Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vou...Source : www.ledauphine.com -
Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022NOTAIRES / International
Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfr...Source : www.efl.fr
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Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au...Source : www.efl.fr